Le divorce par consentement mutuel ou le divorce amiable sans juge

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur ce divorce qui a fait l’objet d’une importante réforme.

Maître Aurélie KEBE, avocat à Conflans Sainte- Honorine vous informe: 

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu essentiellement extra-judiciaire. (Article 229-1 du Code civil)

En effet,  le tribunal a disparu pour laisser place aux avocats en charge de rédiger une convention de divorce puis au Notaire qui la reçoit pour son enregistrement au rang de ses minutes.

Ce dernier intervient également lorsqu’il existe des biens immobiliers. Son intervention est même obligatoire pour liquider le régime matrimonial formalisé sous la forme d’un acte authentique.

Quelles sont les conditions pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ? 

Deux conditions sont essentielles pour entamer cette procédure :

• La première est que les parties doivent s’accorder sur le divorce et ses conséquences (biens, enfants…)
• La seconde est que chacune doit être assistée de son propre avocat.

Quelles sont les étapes de la procédure amiable ? 

Une fois, la convention établie, un projet est adressé par l’avocat à la partie par la lettre recommandée A/R. Cette dernière ne peut être signée qu’après d’un délai de réflexion de 15 jours.

A l’issue, la convention est signée par les parties et contresignée par les avocats respectifs. Elle est ensuite transmise au Notaire qui délivre après enregistrement une attestation de dépôt.

Enfin, par l’envoi de l’attestation à la diligence de l’un ou l’autre des avocats à la mairie du lieu du mariage, le divorce est transcrit en marge des actes d’état civil. Le divorce produit alors tous ses effets auprès des tiers.

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A noter que ce divorce est exclu en cas de demande d’audition émise par un enfant mineur ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection. La procédure est alors à quelques exceptions près, similaire au divorce par consentement mutuel d’avant 2017.

En définitive, Maître Aurélie KEBE, votre avocat en droit de la famille dans les Yvelines (78), proches du Val d’Oise (95) et des Hauts de Seine (92) se tient à votre disposition pour entamer votre procédure divorce par consentement mutuel dite amiable. 

Prenez rendez-vous avec moi dès à présent.